APRÈS ART. PREMIER	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°299
présenté par
Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après l’avant-dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la sanction pour les actes commis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter la notion de sanction parmi les objectifs des décisions pénales prises à l’égard des mineurs.
En effet en plus des fonctions de dissuasion, de protection de victimes et de réadaptation, les décisions (que ce soit ds mesures éducatives ou des peines)  ont aussi pour fonction de sanctionner.