APRÈS ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La spécialisation requiert une formation initiale et continue des membres de ces chambres et juridictions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à rendre plus effectif le principe de spécialisation des juridictions.
Quelle que soit l’infraction commise il est essentiel de maintenir le principe d’un traitement différencié lorsque des mineurs sont mis en cause. Or, ce traitement différencié commence par la compétence d’une juridiction spécialisée ce qui implique que ses membres sont spécialement formés à cet effet.
Cette spécialisation offre la garantie que le mineur sera traité comme tel et que toutes les mesures adaptées pourront être prises afin de le protéger.
Cet amendement propose donc d’inscrire dans la loi que les membres des juridictions et chambres spécialisées bénéficient d’une formation initiale et continue.