APRÈS ART. 6	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après le 2° de l’article L. 334‑5 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé :
« 2° bis S’il est en état de récidive légale et qu’il encourt une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à un an ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute une nouvelle possibilité intermédiaire d’ordonner le placement en détention provisoire d’un mineur, dans le cas ou il est en état de récidive légale est qu’il encourt une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à un an.