ART. 4	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°304
présenté par
Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : 
« seize » 
le mot : 
« treize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abaisser à 13 ans l’âge à partir du quel les dispositions du code pénal relatives au travail d‘intérêt général et au suris probatoire comportant l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général s’applique.
En effet, les mineurs de 13 ans qui ont plongé dans la délinquance sont tout à fait en capacité d‘effectuer ces travaux d’intérêt général qui présentent de nombreux avantage s en terme éducatif ; en outre, le dernier aliéna de l’article L122-1 dipose que des TIG seront « adaptés aux mineurs »