APRÈS ART. 2	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°306
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un mineur peut cumuler un nombre maximum de cinq avertissements judiciaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter, pour un même mineur, un nombre maximal d’avertissement, ici cinq, afin de considérer que l’avertissement à une limite et faut reconnaitre, le cas échéant, son inefficacité et donc proposer une sanction d’ordre supérieur.