APRÈS ART. 3	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°307
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en cohérence, la mesure éducative judiciaire avec la notion de discernement, précisés dans la présente ordonnance, à 13 ans.