APRÈS ART. 7	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°308
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Les mots :« ou un délit » sont supprimés ;
2° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la mesure éducative judiciaire avec le discernement établit dans la présente ordonnance à 13 ans. 
Dès lors il semble opportun de limiter une telle disposition aux crimes, d’une part et d’autre part de limiter cette retenue à 6 heures.