APRÈS ART. 9	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°309
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 632-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les études psychiatriques montrent que les traumatismes et les violences sexuelles peuvent commencer dès l’adolescence. Or, celles-ci peuvent débuter bien avant 13 ans. Spécifiquement dans ces situations, il semble nécessaire de pouvoir procéder à l’inscription des auteurs mineurs de moins de 13 ans au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violente, à fins de suivi.