APRÈS ART. 6	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 412‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « doit être » ;
2° Après le mot : « informe », sont insérés les mots : « préalablement et ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les représentants légaux d’un mineur soit préalablement averti de la libre audition dudit mineur avant que celle-ci débute dans un soucis de libre compréhension de ses droits et de sa pleine liberté pour éviter tout trouble de compréhension avec une quelquonque garde à vue.