APRÈS ART. 3	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°311
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 112‑8 code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une médiation entre le mineur et une victime ayant vécu le même traumatisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à proposer également une médiation avec une victime sans que cette dernière n’a subi les sévices de l’auteur incriminé dans la procédure. Il s’agit là de protéger les victimes tout en proposant une disposition permettant une prise de conscience à l’auteur.