APRÈS ART. 3	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°313
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la fin de l’article L. 113‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « en application des dispositions du présent code » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux parlementaires la visite de tout établissement pouvant accueillir des enfants, quel qu’ils soient, au regard des enjeux et de l’intérêt supérieur de l’enfant.