APRÈS ART. 7	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
___________________________________________________________________
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Pauget
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 413‑12 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mot : « font », est inséré le mot : « obligatoirement » ;
2° Les deux premières phrases du second alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé afin de prescrire toutes les mesures permettant de réaliser cet enregistrement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consacre le caractère obligatoire de l’enregistrement vidéo des mineurs placés en garde a vue et introduit l’obligation de saisir immédiatement le procureur de la république en cas d’impossibilité de procéder à cet enregistrement pour qu’il puisse diligenter toutes les mesures nécessaires à cette réalisation.