ART. 3	N°328 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
___________________________________________________________________
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°328 (Rect)
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot et M. Julien-Laferrière
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 4° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II est abrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de retirer la réparation pénale de la liste des modules de la mesure éducative judiciaire afin d’en faire une mesure à part entière au sein d’un chapitre spécifique.
En effet, la réparation pénale est une mesure spécifique qui s’adresse à tous les jeunes en conflit avec la loi, qu’ils soient primo délinquants ou multi réitérants.
En centrant son intervention sur la prise de conscience et la responsabilisation du jeune vis-à-vis de son acte et de ses conséquences sur lui, sur son entourage et sur la victime, la réparation pénale est un préalable à tout autre accompagnement éducatif, restauratif et/ou de soin ultérieur qu’elle permet d’initier ou de proposer dans ses conclusions.
Aussi, elle doit pouvoir être prescrite seule ou en plus de la mesure éducative judiciaire, selon la complexité de la situation du jeune en conflit avec la loi permettant aux juges d’adapter et de proportionner la réponse pénale aux besoins de l’enfant.