APRÈS ART. 3	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « une structure habilitée » sont remplacés par les mots : « par un établissement ou un service d’une personne morale de droit privé à but non lucratif habilité dans des règles fixées par le Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer le mot structure, impropre juridiquement et d’autoriser exclusivement les services publics et les personnes morales de droit privé à but non lucratif habilitées dans les conditions fixées par décret en conseil d’Etat, à mettre en œuvre les mesures d’accueil de jour offrant ainsi une qualité de prise en charge équivalente à tous les justiciables sur l’ensemble du territoire.