APRÈS ART. 5	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°350
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou et M. Chiche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée aux services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ou, sauf s’il en est disposé autrement, aux établissements et services gérés par une personne morale de droit privé à but non lucratif, habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux modes de fonctionnement et d’intervention, aux pratiques de l’action sociale et médico-sociale et aux garanties de bon fonctionnement statutaire que les adhérents des fédérations et organismes précités sont invités à respecter par un engagement écrit.
« Elle est publiée par arrêté du ministre chargé de la justice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de s’assurer que les établissements et services en charge de l’exécution des décisions judiciaires offrent une qualité de prise en charge équivalente à tous les justiciables sur l’ensemble du territoire. Il garantit ainsi une prise en chargé dépourvue de tout but lucratif et respectant les valeurs déontologiques et éthiques arrêtées conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux.
Cette charte nationale publiée par arrêté du ministre de la justice est la réplique de la charte nationale publiée par arrêté du ministre en charge des affaires sociales s’agissant notamment des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance conformément à l’article L311‑2 du code de l’action sociale et des familles qui dispose :
« Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux modes de fonctionnement et d’intervention, aux pratiques de l’action sociale et médico-sociale et aux garanties de bon fonctionnement statutaire que les adhérents des fédérations et organismes précités sont invités à respecter par un engagement écrit.
Elle est publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ».
En uniformisant la qualité et donc l’efficacité des prises en charge sur l’ensemble du territoire, cet amendement répond au point C de l’article 93 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice autorisant le Gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante par ordonnance qui dispose de « Renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces ».