APRÈS ART. 6	N°355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°355
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou et M. Chiche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 323‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de la mesure éducative judiciaire provisoire » sont remplacés par les mots :« des mesures éducatives provisoires » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la mesure éducative judiciaire provisoire » sont remplacés par les mots : « les mesures éducatives provisoires ».
3° Au même alinéa : les mots « de ses » sont remplacés par le mot : « des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend acte du retrait de la réparation de la liste des modules de la mesure éducative judiciaire afin d’en faire une mesure à part entière.
La réparation pénale doit être une mesure à part entière qui s’adresse à tous les jeunes en conflit avec la loi, qu’ils soient primo délinquants ou multi réitérants et se devra de prendre en considération de manière obligatoire les victimes.
En cela, cette nouvelle réparation pénale dite éducative, rétributive et restaurative répond au point D de l’article 93 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice autorisant le gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante par ordonnance qui dispose d’« améliorer la prise en compte [des] victimes ».