ART. 7	N°357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°357
présenté par
M. Mazars
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ARTICLE 7
Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants : 
« b) Le sixième alinéa est ainsi modifié : 
« - À la première phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » ;
« - À la dernière phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » et les mots : « parents du mineur, ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « représentants légaux du mineur ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en commission des Lois, de nombreux commissaires aux lois avaient déposé des écritures d’appel visant à mettre au débat la question de constitutionnalité qu’appelle l’analyse du pouvoir du juge des enfants d’ordonner une mesure de détention provisoire. 
cet amendement propose donc de donner compétence à statuer sur le placement, la prolongation et même la révocation d’une détention provisoire, d’une mesure de sûreté au Juge des libertés et détention.