ART. 3	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
___________________________________________________________________
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Terlier
------------
ARTICLE 3
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« , de gradation et d’individualisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les principes de proportionnalité et de nécessité recouvrent l’exigence de gradation et d’individualisation. Cette précision n’est donc pas nécessaire.