ART. 6	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« saisis »
le mot :
« saisi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.