ART. 6	N°365 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°365 (Rect)
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3°    bis Au 2° de l’article L. 322‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le signe : « ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.