ART. 7	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le mot :
« , ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.