ART. 11	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°368
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE 11
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« son application »
les mots :
« l’application du code de la justice pénale des mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.