ART. 11	N°369 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°369 (Rect)
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au II de l’article 5, la référence : « L. 413‑5 » est remplacée par la référence : « L. 413‑15 » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une erreur de plume (L.413-5 au lieu de L.413-15) dont les conséquences sont importantes.
En effet, il est prévu que la retenue douanière pour un mineur se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue.
Or les articles visés dans le texte actuel ne renvoient qu’aux dispositions sur la retenue et non à celles relatives à la garde-à-vue (« articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-5 » au lieu de « à L. 413-15 » du code de la justice pénale des mineurs), ce qui implique qu’en cas de flagrant délit, les agents des douanes ne pourront plus procéder selon les conditions de la garde-à-vue.