APRÈS ART. 7	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°394
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou et M. Chiche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Accomplissement d’une mesure de réparation pénale éducative, rétributive et restaurative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’ajouter la mesure de réparation pénale éducative, rétributive et restaurative à la liste des mesures prononçables dans le cadre de la procédure de composition pénale.
 
Certains magistrats privilégient cette procédure plus contraignante que les autres alternatives aux poursuites pour le mineur avec pour conséquence la baisse des prescriptions des réparations pénales qui ne font pas partie de la liste des mesures prononçables dans ce cadre.
 
Or, cette mesure doit pouvoir être prescrite à tous les stades et dans tous les types de procédure afin de rendre obligatoire la prise en considération effective de la victime quelle que soit la réponse apportée.
En effet, en centrant son intervention sur la prise de conscience et la responsabilisation du jeune vis-à-vis de son acte et de ses conséquences sur lui, sur son entourage et sur la victime que la mesure doit prendre en considération de manière obligatoire, la réparation pénale est un préalable à tout autre accompagnement éducatif, restauratif et/ou d’aide et soin ultérieur qu’elle permet d’initier ou de proposer dans ses conclusions.
Enfin, cet amendement permet au code de la justice pénale des mineurs de renforcer la prise en considération de la victime qui devient ici obligatoire comme l’y enjoint le point D de l’article 93 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice autorisant le gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante par ordonnance qui dispose d’« améliorer la prise en compte [des] victimes ».