ART. 7	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°401
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« représentants »,
insérer le mot :
« légaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.