APRÈS ART. PREMIER	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°402
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « compte », sont insérés les mots « , dans leur intérêt supérieur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inscrire la notion d’intérêt supérieur à l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs.