ART. 8	N°403 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
___________________________________________________________________
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°403 (Rect)
présenté par
M. Terlier
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑23, le mot : « réquisition » est remplacé par le mot : « réquisitions ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.