ART. 8	N°404 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°404 (Rect)
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.