APRÈS ART. 7	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°408
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou et M. Chiche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 422‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf décision motivée du magistrat concernant notamment la réparation pénale éducative, rétributive et restaurative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, visant à inclure la réparation pénale éducative, rétributive et restaurative dans la liste des mesures de composition pénale.
Cet amendement a également pour objet de pouvoir allonger les délais de réalisation des mesures de composition pénale notamment concernant la mise en œuvre de la réparation pénale éducative rétributive et restaurative permettant l’organisation de rencontres directes avec les victimes.
Les six mois accordés sont généralement insuffisants pour mettre en lien de manière sécurisée et mutlipartiale les auteurs et les victimes expliquant la faible proportion des réparations directes à ce jour au sein de la justice pénale des mineurs.
En cela, cet amendement permet au code de la justice pénale des mineurs de renforcer la prise en considération de la victime qui devient ici obligatoire comme l’y enjoint le point D de l’article 93 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice autorisant le gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante par ordonnance qui dispose d’« améliorer la prise en compte [des] victimes ».