APRÈS ART. 6	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°424
présenté par
Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À la fin de l’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou en cas d’assignation à résidence avec surveillance électronique » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L334-2 prévoit les cas dans lesquels la détention provisoire d’un mineur peut être ordonnée ou prolongée.
Cet amendement supprime la référence à l’assignation du mineur à résidence avec surveillance électronique en cohérence avec un amendement précédent supprimant la possibilité pour le juge de prononcer une telle mesure.