APRÈS ART. 7	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°425
présenté par
Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 413‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notification des droits des enfants ou des adolescents est orale et écrite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la notification des droits du mineur est écrite et orale dans une langue
qu’il comprend et qu’il lui en soit fait lecture s’il ne sait pas lire (pour rappel la loi de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit à titre expérimental l’oralisation des droits du GAV sans
exclure le mineur). L’utilisation d’un formulaire permettrait, par exemple, de s’assurer de la bonne
compréhension par le mineur des droits dont il dispose.
Pour être utile, la notification des droits du mineur doit être faite à l’enfant, à ses parents ou à ses
représentants légaux.