APRÈS ART. PREMIER	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°427
présenté par
Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A l’article L434‑6 du code de la justice pénale des mineurs tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, après la première occurrence des mots : « pour une durée », rédiger comme suit la fin de cet article : « de quinze jours renouvelable une seule fois » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement limite au maximum la durée de la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans en matière correctionnelle. Celle-ci serait de 15 jours renouvelables une seule fois.