APRÈS ART. 9	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
___________________________________________________________________
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°433
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou et M. Chiche
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « judiciaire » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence prend acte du retrait de la réparation pénale de la liste des modules de la mesure éducative judiciaire afin d’en faire une mesure à part entière.
En effet, la réparation pénale doit rester une mesure spécifique qui s’adresse à tous les jeunes en conflit avec la loi, qu’ils soient primo délinquants ou multi réitérants et se devra de prendre en considération de manière obligatoire les victimes.
En cela, cette nouvelle réparation pénale dite éducative, rétributive et restaurative répond au point D de l’article 93 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice autorisant le gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante par ordonnance qui dispose d’« améliorer la prise en compte [des] victimes ».