APRÈS ART. 7	N°442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°442
présenté par
M. Zumkeller, Mme Auconie et M. Guy Bricout
à l’amendement n°192 de Lagarde Jean-Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, après le mot :
« enfant »,
 insérer les mots :
« , constitué en chambre spécialisée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose que les mineurs récidivistes ou réitérants soient également orientés devant une chambre spécialisée afin de traiter plus spécifiquement ces cas qui cristallisent souvent les difficultés.