APRÈS ART. 11	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport dressant une évaluation précise et détaillée du fonctionnement de chaque centre éducatif fermé et établissant un bilan de la prise en charge des mineurs placés en présentant une évaluation du suivi éducatif et pédagogique dans les centres éducatifs fermés.
Le rapport évalue dans quelle mesure les centres éducatifs fermés favorisent la réinsertion et contribuent à lutter contre la récidive.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport de juillet 2020 au Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, le Défenseur des droits a alerté sur l’augmentation du nombre de mineurs incarcérés qui est passé de 680 mineurs détenus en 2015 à 894 au 1er juillet 2019, parmi lesquels 710 en détention provisoire. Cette augmentation a conduit la garde des Sceaux de l’époque à recueillir l’avis de la CNCDH qui a dressé « un état des lieux inquiétant de la privation de liberté des mineurs » dans son Avis sur la privation de liberté́ des mineurs du 27 mars 2018.
Le Défenseur des droits insiste sur la nécessité de favoriser les alternatives à l’incarcération et de renforcer le milieu ouvert, et ce d’autant que les droits des mineurs incarcérés ne sont pas toujours respectés, notamment en ce qui concerne leur droit à l’éducation et à la santé.
Les auteurs de cet amendement rappellent qu’à leur création, en 2002, les CEF étaient présentés comme une alternative à la détention et un moyen de lutte contre la délinquance des mineurs, ces structures devaient offrir aux jeunes “une sorte de dernière chance avant la prison”.
Or, en pratique, comme le souligne la CNCDH, « les CEF sont plutôt devenus des alternatives au milieu ouvert dès lors que de nombreux foyers ont été transformés en CEF et que leur création s’est accompagnée de la diminution des lieux d’hébergement. » Ils rencontrent de nombreuses difficultés de fonctionnement , liées notamment à des difficultés de recrutement (80 % de contractuels, turn-over important…).
Alors que le budget 2021 oriente largement la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) vers les centres éducatifs fermés et poursuit le développement des CEF, il apparait indispensable de bénéficier d’une évaluation du fonctionnement des CEF et de leur efficacité.