APRÈS ART. 9	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 632‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à un crime ou » ;
2° Après le mot : « juridiction », la fin est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer l’inscription des décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant les enfants âgés d’au moins treize ans.
Il s’agit de limiter strictement cette inscription en imposant qu’elle soit uniquement possible par décision expresse de la juridiction pour les crimes et les délits relevant de l’article 706-47 du code de procédure pénale.