APRÈS ART. 3	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours plus généralisé aux centres éducatifs fermés (CEF) par manque de disponibilité de placements en milieux ouverts  risque de conduire à une incarcération plus fréquente des jeunes délinquants.
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la possibilité de placement en détention provisoire ou d’emprisonnement du mineur en cas de violation des obligation auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement en CEF ou en cas d’accueil temporaire dans un autre lieu.
Cet amendement s’inspire d’une préconisation de l’UNICEF. Il vise à renforcer la progressivité des sanctions applicables aux mineurs délinquants.