APRÈS ART. 11	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux précis et détaillé des différentes mesures éducatives prononcées afin de développer les alternatives à l’incarcération. Il présente une évaluation de l’efficacité de chacune de ces mesures.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte d’augmentation du nombre de mineurs incarcérés, les auteurs de cet amendement considèrent que la réponse éducative doit être renforcée afin de développer des alternatives à l’incarcération et de mieux accompagner les enfants délinquants.
Par conséquent, ils demandent au Gouvernement de présenter un état des lieux des mesures éducatives actuellement prononcées et d’évaluer leur efficacité au regard du parcours des enfants délinquants. Il s’agit de permettre d’organiser une meilleur prise en charge de ces mineurs par une meilleure connaissance des parcours de chacun et de cibler les mesures les plus appropriées à chaque cas. 
Cet amendement s’inscrit dans un objectif d’individualisation et d’adaptabilité de la réponse éducative dans l’intérêt de l’enfant délinquant.