ART. PREMIER	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix fait par le Gouvernement de recourir à l’article 38 de la Constitution pour réformer un sujet aussi important que celui de la justice des mineurs est une preuve supplémentaire du mépris du Gouvernement à l’endroit de notre Parlement. La matière mérite un large et véritable débat parlementaire.
Du reste, comme le signalait la garde des sceaux dans son rapport de présentation de l’ordonnance au président de la République, « les entreprises de codification se réalisent habituellement à droit constant ». Or, le Gouvernement a fait le choix de « modifier en profondeur la procédure pénale applicable aux mineurs ».
Enfin, les professionnels dénoncent le simulacre de concertations avec les organisations syndicales et les principaux acteurs concernés.
Pour toutes ces raisons, nous estimons nécessaire de ne pas ratifier cette ordonnance et que le Gouvernement nous présente un véritable projet de loi qui crée un code des enfants qui rassemble l’ensemble des dispositions civiles et pénales concernant les enfants en danger.