ART. 11	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« précisant notamment »
les mots :
« dressant un bilan statistique de l’utilisation des différentes procédures, précisant ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, fait suite aux observations de la mission d’information sur la justice des mineurs.
La procédure de l’audience unique rapproche la justice des mineurs de celles des majeurs en dépit de l’objectif de spécialisation affiché dans l’exposé des motifs du projet de loi.
Son recours doit donc rester exceptionnel, d’autant plus qu’aucune statistique ne permet aujourd’hui d’en apprécier la portée, tant du point de vue des exigences de l’ordonnance de 1945, que de la réponse pénale.
Il serait donc pertinent de disposer d’éléments statistiques sur l’utilisation de cette procédure afin de nourrir une réflexion sur une éventuelle évolution de ses conditions d’application.