ART. 33 | N°1003
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1003
présenté par
Mme Yolaine de Courson, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Gaillot et M. Chiche
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
Programmes | + | -
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 1 729 544 101 | 0
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation | 651 814 904 | 0
dont titre 2 | 335 839 436 | 0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture | 580 183 945 | 0
dont titre 2 | 503 707 352 | 0
TOTAUX | 2 961 542 950 | 0
SOLDE | 2 961 542 950
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 1 747 889 349 | 0
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation | 650 623 954 | 0
dont titre 2 | 335 839 436 | 0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture | 576 848 647 | 0
dont titre 2 | 503 707 352 | 0
TOTAUX | 2 975 361 950 | 0
SOLDE | 2 975 361 950
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place, de manière expérimentale sur certains territoires, un dispositif de chèque alimentaire ayant plusieurs objectifs :
- Aider les ménages les plus précaires à sécuriser leur budget alimentation ; - Permettre aux ménages de changer leurs habitudes alimentaires vers la consommation de produits plus sains, plus riches sur le plan nutritionnel et avec une empreinte environnementale et sociale améliorée ;
- Soutenir, par la demande, la production agro-écologique et locale. En 2020, de nombreux ménages sont en effet dans l’impossibilité d’accéder à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité pour des raisons financières. Cette situation concerne au premier chef les 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté annoncés d’ici la fin 2020. 8 millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire. Un sondage mené par le Secours populaire et largement repris dans les médias fait état de 21 % des Français « n’étant pas en mesure de s’offrir une alimentation saine » et 27 % « n’ayant pas les moyens financiers de s’acheter quotidiennement des fruits et légumes ».
Les chèques alimentaires doivent permettre d’aider les ménages précaires à accéder à une alimentation saine, locale et écologique. Nous proposons un chèque d’un apport de 1 €/part/jour à chaque ménage bénéficiaire.
C’est l’équivalent à une expérimentation sur l’ensemble d’une ville comme Dijon.
Avant d’envisager la généralisation de ce dispositif à l’horizon 2022, la mise en place d’une phase pilote dès 2021, sur quelques zones géographiques délimitées, permettra d’évaluer le dispositif. Au terme de cette expérimentation sur l’année 2021, des recommandations seront formulées, visant à ajuster le dispositif en amont de sa généralisation au niveau national. L’expérimentation du dispositif représentera 50 M€ en dépenses pour 2021. Ces dernières permettront de financer 1 €/part/jour pendant un an pour 55 000 familles précaires.
Les citoyens destinataires sont les ménages les plus précaires résidant dans 10 départements, dont la liste sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’écologie et des collectivités territoriales. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif après contractualisation avec les acteurs et procédure d’appel à projets adaptée selon la taille des acteurs sont définies par arrêté des mêmes ministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’écologie et des collectivités territoriales.
Afin d’assurer la recevabilité de l’amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement rétablit les crédits budgétaires de la mission tels qu’adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale, moyennant les modifications nécessaires à son objet. Ainsi, il est proposé de créditer l’action n° 08 « Qualité de l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » de 50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et de minorer à due concurrence l’action n° 03 du programme 215
« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (dont 45 millions d’euros de titre 2 et 5 millions d’euros hors titre 2). Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 50M€ sur un autre programme, ici l’action n° 03 dédiée aux moyens des directions régionales et départementales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt oeuvrant pour les politiques du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Naturellement, l’objectif de l’amendement n’est pas de réduire les crédits du programme 215, mais bien que le Gouvernement lève ensuite le gage.