ART. 9 DUODECIES	N°1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1006
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 9 DUODECIES
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à alerter sur la situation des PME spécialisées dans la rénovation énergétique.
La certification RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») est un label de qualité délivré à une entreprise qui remplit certains critères de compétence et de capacité technique pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans les logements (isolation des murs ou du toit, installation d’équipements fonctionnant à l’énergie renouvelable, etcaetera).
S’il faut saluer l’existence de cette certification qui incite à se diriger vers des professionnels experts, celle-ci a pour effet de bord d’impacter démesurément les petites entrepreneurs de la rénovation énergétique. En effet, obtenir cette certification est plus difficile pour les entreprises disposant d’un éventail restreint de compétences, là où de plus grosses structures sont plus facilement en mesure de réunir les compétences au sein de leurs équipes. D’une certaine manière, on peut même considérer que plus un entrepreneur est spécialisé (et donc à priori expert) dans une opération spécifique, plus dur il sera pour lui d’obtenir la certification.
Dans la mesure où cette dernière, en plus de donner un signal aux commanditaires de travaux de rénovation, ouvre droit à de nombreuses dispositifs avantageux (Éco-PTZ, CITE et bientôt MaPrimeRénov’, Prime énergie, Réduction d’impôt pour investissement locatif dans l’ancien, TVA à taux réduit...), les députés socialistes et apparentés tiennent à alerter sur cette inégalité face à la capacité à obtenir le label RGE.