ART. 3 DECIES	N°1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1008
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 DECIES
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de gages.