ART. 15 BIS A	N°1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1011
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 15 BIS A
À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 2,10 »
le nombre :
« 10,9 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 250 gr CO2eq par kWh Pci.
 
Le Sénat a adopté un amendement à ce sujet, fixant cette fiscalité au minimum prévu par le cadre européen sur la fiscalité des énergies.
 
Cette disposition est nécessaire car elle adresse au consommateur un signal pour engager la substitution du fioul 100 % fossile en l’incitant à basculer sur le premier grade d’incorporation à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (EMAG).
 
Malgré le faible effet budgétaire de la disposition adoptée par le Sénat, la mise sur le marché du biofioul F30 ne doit pas être freinée par des considérations de nature budgétaire. Tel est le sens du présent amendement, qui ajuste la fiscalité propre au biofioul F30 en proportion de la partie renouvelable. La disposition proposée limite ainsi l’exonération de TICPE à la seule part renouvelable du combustible utilisé en chauffage, soit 30%, cette part pouvant évoluer à la hausse à l’avenir.
 
Ce faisant, cet amendement vise aussi à permettre l’inscription de ce nouveau produit au sein du Code des Douanes. En effet, le biofioul F30 doit être mis sur le marché dans un an, après achèvement de son parcours de certification permettant un arrêté administratif de spécifications prévu au second semestre 2021 et précisant les conditions d’utilisation du F30.
 
Le développement de l’usage du biofioul est en effet urgent du point de vue environnemental et souhaitable pour offrir des débouchés à la production agricole. Il convient de rappeler que la France est dépendante des importations de protéines végétales. La création d’un débouché à la production d’EMAG de colza favorisera donc l’indépendance protéinique du pays.

Ce dispositif de soutien encouragera l’émergence d’une alternative nécessaire, plus particulièrement en zones rurales.
 
Enfin, le fioul domestique est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, utilisée par plus de 3,5 millions de ménages, vivant essentiellement en maisons individuelles, dans des territoires ruraux bien souvent non desservis par des réseaux de chaleur ou de gaz.
 
Il convient par conséquent de promouvoir le biofioul pour tous les cas, nombreux en zones rurales et périurbaines où la substitution par des alternatives n’est ni possible techniquement ni rationnelle économiquement, particulièrement pour les ménages modestes.
 
Soutenir le biofioul en proportion de sa part renouvelable est donc aussi une mesure propre à concrétiser l’engagement d’une transition écologique socialement juste.