ART. 51 OCTIES	N°1020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1020
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 51 OCTIES
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à décembre »
les mots :
« et mars ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de restreindre l’annulation de la perception de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma sur le prix des entrées en salles de cinéma aux mois de février et mars 2020, soit avant la première fermeture des salles de cinéma.
Cette mesure exceptionnelle vise à soutenir les exploitants de salles de cinéma durement touchés par la crise de l’épidémie de covid-19 suite à l’arrêt total de leur activité entre le 15 mars 2020 et le 22 juin 2020.
Elle s’intègre dans un plan exceptionnel de soutien aux salles, pour un total de plus de 140 M€ :
- annulation de TSA pour près de 18 M€ (objet de l’amendement) ;
- attribution au titre du plan de relance d’un an de soutien supplémentaire aux salles (34 M€
de subventions et 30 M€ d’avance, soit 64 M€ au total) ;
- compensation des pertes de recettes sous forme d’un fonds doté de 50 M€ fin août par le Premier ministre et complété de 10 M€ supplémentaires fin octobre (60 M€ au total).
Ce plan a été négocié avec les représentants des exploitants et a recueilli leur plein accord. Il vise à tenir compte des grandes difficultés des salles qui avaient réouvert le 22 juin dernier au service des publics et ont eu à subir dans les quatre mois qui ont suivi des pertes liées à une fréquentation réduite de 75 %, avant même l’adoption des nouvelles mesures administratives du fait de la recrudescence de l’épidémie (couvre-feu puis seconde fermeture).
Dans ces conditions, ils ne sollicitent en aucune façon l’exonération de TSA sur presque l’intégralité de l’année 2020. Cette mesure n’est pas surmontable pour le secteur :
- Elle empêcherait le CNC de financer les mesures décrites-ci-dessus ou celles à destination des producteurs et distributeurs de cinéma, eux-mêmes en grande difficulté avec l’arrêt de l’exploitation des films en salle.
- Elle poserait d’importants problèmes en gestion, la TSA acquittée au titre de chaque film
servant à calculer les soutiens générés pour toute la filière (exploitant, producteur, distributeurs) dans les comptes du CNC. Les soutiens en seraient alors retardés.
Dans ces conditions, le juste équilibre est de n’exonérer la taxe due qu’à raison des séances de
spectacles cinématographiques organisées au cours des mois de février et mars 2020. La mesure a été annoncée tôt dans l’année si bien qu’elle n’a pas été perçue par le CNC pour ces deux mois.