ART. 9 DUODECIES	N°1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1024
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 9 DUODECIES
I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant :
« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« Le »
insérer la référence :
« 1° du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteure de l’amendement comprend la volonté de simplification de cet article.
Cependant, de nombreux équipements et travaux actuellement éligibles à la TVA à taux réduit risquent de ne plus l’être du fait du « nouveau » périmètre envisagé, celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ.
Ainsi rédigé, l’article n’est pas assez précis sur le fait de rendre la TVA à 5,5% écoconditionnable
Le périmètre du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ étant incontestablement et objectivement plus restreint.
Cet amendement propose donc de supprimer la disposition adoptée en première lecture au Sénat, relative aux travaux de rénovation énergétique des logements.