ART. 42 DA	N°1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1028
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42 DA
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 42 DA vise à porter le quota de logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) éligibles au crédit d’impôt de l’article 244 quater X du CGI de 25 % à 35 % pour le département de la Réunion. Il a été voté par le Sénat sur proposition de M. Dennemont (amendement II-1317 rect. bis), avec un avis favorable du Gouvernement.
Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cette mesure et lève donc le gage.