ART. 3 DECIES C	N°1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1030
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 DECIES C
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 decies C, qui a pour objet de reprendre en première partie du projet de loi de finances pour 2021 l’article 43 sexdecies et d’étendre le champ des bailleurs éligibles aux offices publics de l’habitat. Il a été voté par le Sénat sur proposition de Mme Artigalas (amendement I-734 rect. ter) et de M. Husson, rapporteur général au nom de la commission des finances (amendement I-1249), contre l’avis du Gouvernement, qui n’a pas levé le gage et le quasi-gage.
Le Gouvernement lève le gage présent à l’alinéa 24.