ART. 42 UNVICIES	N°1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1032
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42 UNVICIES
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime le gage de l’article 42 unvicies qui instaure un crédit d’impôt temporaire pour 2021 et 2022 d’un montant de 2 500 € pour soutenir les entreprises agricoles qui déclarent ne plus utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate. Il a été voté par le Sénat sur proposition de M. Cabanel et de M. Patriat (amendements II-1454 rect. ter et II-1463 rect. ter), avec un avis favorable du Gouvernement.