ART. 56 QUINQUIES	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Dalloz, M. Sermier, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri et Mme Porte
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ARTICLE 56 QUINQUIES
Mission « Plan de relance »
Substituer aux mots :
« à un million d’euros »
les mots :
« au seuil européen de procédures formalisées applicable aux marchés publics de travaux défini par l’article L. 2124‑1 du code de la commande publique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de la commande publique permet de recourir à la conception réalisation pour les travaux de réhabilitation, avec la seule contrainte d’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de la performance énergétique. 
La mesure introduite en première lecture à l’Assemblée nationale supprime toute contrainte performancielle au recours à cette procédure qui déroge à plusieurs principes de l’achat public, ce qui est contraire au principe de l’allotissement, seul moyen pour les TPE du bâtiment d’accéder directement aux marchés publics.
L’Ordre des Architectes estime qu’il serait plus pertinent de limiter cette pratique en instaurant un seuil limitant les effets néfastes de la conception-réalisation sur l’accès des petites et moyennes entreprises de maîtrise d’œuvre et de travaux sur ce type d’opérations.
Les architectes proposent de baser ce seuil sur celui déjà présent dans le droit. Il pourrait en effet correspondre à celui applicable aux procédures formalisées des marchés de travaux, soit 5 350 000 euros HT (ce seuil découle du Règlement délégué 2019/1828 de la Commission du 30 octobre 2019, transposé en droit interne dans l’Avis relatif aux seuils de procédure publié au JORF du 10 décembre 2019).
Ce seuil, au moins valable jusqu’au 31 décembre 2021 dans le cadre du texte proposé, est parfaitement connu des acheteurs publics. Il est suffisamment élevé pour satisfaire les objectifs de libre accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises de maîtrise d’œuvre et de bâtiment qui conserveront des chances plus importantes d’accéder directement en dessous de ce seuil, à des marchés allotis. Favoriser le recours aux contrats globaux limite la concurrence architecturale et affaiblit le maître d’ouvrage qui ne dispose plus à ses côtés d’une maîtrise d’œuvre pleinement capable de défendre ses intérêts et les intérêts des usagers face à l’entreprise.